CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour du 01/08/2022
ARTICLE 1 - CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes, ci-après désignées par « CGV », sont conclues entre l'entreprise JM-3DMaking (RCS Versailles n° 893 088 328) représentée par monsieur Matthieu VITI, ci-après dénommée « l'Entreprise », et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, ci-après dénommées le « Client », notamment via le site Internet https://www.AVA-Airsoft.com, ci-après dénommé le «Site». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
ARTICLE 1.1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Le Client reconnait que toute acceptation de devis (mention «Bon pour accord», date et signature) ou commande passée auprès de l'Entreprise par l'intermédiaire du Site ou tout autre méthode d'établissement de devis ou de commande (Facebook, Messenger, Instagram, Tiktok, Messagerie instantannée, Courrier postal ou électronique, Téléphone, ...) constitue une acceptation, de fait, des présentes CGV.
ARTICLE 1.2 - Application et modification des CGV
L'Entreprise et le Client reconnaissent que les présentes CGV encadrent et régissent leurs interactions et relations. Ils reconnaissent également que si un article ou portion de celui-ci venait à faire défaut à un moment donné, cela ne pourrait en aucun cas valoir comme une renonciation à cet article ou portion ultérieurement, ni à la caducités des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JM-3DMaking. Les modifications intervenant dans ce cadre, s'applique dès lors à toutes commandes postérieures à celles-ci.
ARTICLE 1.3 - Cas de non-respect des CGV
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre et/ou annuler un devis, une commande ou une vente sans préjudice de dommages et intérêts en cas de non-respect des présente CGV par le Client.
ARTICLE 1.4 - Protection des mineurs
En vertu du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, le Client certifie être majeur avec au moins 18ans révolus. Dans le cas du non-respect de cette clause, l'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de ce décret.
ARTICLE 1.5 - Données de transaction
En l'absence de preuve contraire, les données enregistrées par JM-3DMaking constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Entreprise et le Client.
ARTICLE 2 -PRODUITS & SERVICES
Les produits auxquels s'appliquent les présentes CGV, ci-après dénommés les « Produits », sont ceux disponibles à la vente au catalogue de l'Entreprise et disponibles de manière exhaustive ou non sur le Site.
ARTICLE 2.1 - Disponibilités des produits & services
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas des Produits disponibles sur commande, précommande et/ou personnalisés à la demande du Client , la fabrication ou l'approvisionnement desdits produits démarre ultérieurement à la validation de la commande par le Client, ils font l'objet de conditions particulières en terme de délai de livraison, délai de rétractation et retours (cf. articles xxxxxxx).
ARTICLE 2.2 - Informations et illustrations des produits & services
Les Produits sont présentés sur le Site avec une description des caractéristiques et recommandations relatives au produit présenté, ainsi que des illustrations photographiques ou vidéo. L'Entreprise met tout en œuvre pour s'assurer d'apporter le contenu et les informations les plus claires et exactes possibles. Néanmoins, certaines inexactitudes, erreurs, omissions involontaires sont susceptibles d'être présentes, au sein du contenu et des informations, ou l'usage ou l'interprétation de celles-ci. Nous ne saurions être tenu que d'une obligation de moyens vis à vis des informations mises à disposition sur le site internet et vous invitons à nous signaler toute inexactitudes, erreurs, omissions via le formulaire de contact ou par mail.
Les illustrations, photographies et vidéos visent à assurer un rendu, le plus fidèle possible, aux Produits proposés, mais ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'Entreprise.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Dans le cadre de la réalisation d'une commande selon les modalités précisées ci-après, le Client s'engage à fournir à l'Entreprise les informations nécessaires à la facturation et la livraison des Produits et/ou services. Le Client certifie l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies (cf Article 3.3).
ARTICLE 3.1 - Commande par devis
Réalisé par l'Entreprise à la demande du Client, le devis possède une durée de validité d'un mois à compter à partir de la date de son édition.
La validation du devis par le Client est réalisé en y portant la mention «Bon pour accord» (si absente) suivie de la date du jour et signature du Client. Cette validation engage le client vis-à-vis de l'Entreprise à verser les sommes dues selon les conditions indiquées sur le devis. Sauf indication contraire, le versement des sommes dues par le client est considéré comme le versement d'arrhes. Ce versement engage l'Entreprise à la livraison des prestations et produits indiqués dans le devis ou au remboursement de ces arrhes si l'Entreprise se voit contrainte de renoncer à l'exécution du contrat.
ARTICLE 3.1.1 - Modalités de rétraction
En l'absence de versement des sommes dues selon les conditions indiquées sur le devis, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter à partir de la date de la validation du devis.
En cas de versement d'arrhes, le Client conserve le droit de renoncer à la livraison des prestations et produits indiqués dans le devis. Ce faisant, le Client renonce également aux sommes versées.
ARTICLE 3.1.2 - Cas particulier de l'acompte
Dans le cas d'un devis avec acompte, le versement de l'acompte engage de manière ferme et définitive :
- Le Client au paiement des sommes restantes selon les modalités indiquées sur le devis.
- L'Entreprise à la livraison des prestations et produits indiqués dans le devis.
Par le versement de l'acompte, le Client reconnait renoncer au délai de rétraction.
ARTICLE 3.2 - Commande par le Site
Le Client réalise sa commande sur le Site en s'identifiant via son compte personnel sur le Site. Deux situations sont possibles :
1- Le Client sélectionne les Produits qu'ils souhaitent ajouter à son panier, puis il se rend dans l'interface du panier en cliquant correspondante. Un récapitulatif des produits est affiché afin que le Client puisse valider, modifier ou corriger la commande. Une fois cela fait, le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement ».
2- Le Client sélectionne un Produit et clique sur le bouton « Achat immédiat ».
Le Client sélectionne son mode de règlement et procède au paiement via le site sécurisés de nos partenaires de paiement (cf Article 5) ou via virement bancaire et chèque dont les informations lui sont transmises avec la confirmation de la commande.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive à l'envoi à l'acheteur de la confirmation d'acceptation de commande par l'Entreprise sous la forme d'un courrier électronique et encaissement par l'Entreprise du règlement de l'intégralité de la somme due.
ARTICLE 3.3 - Décharge de responsabilité
ARTICLE 3.3.1 - Défaut des informations fournies par le Client
Le Client est responsable des informations fournies à l'Entreprise pour la réalisation de sa commande. L'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, retards et manquements dans la livraisons des produits ou l'exécution des services liés à l'inexactitude ou la non-exhaustivité des informations fournies par le Client.
ARTICLE 3.3.2 - Réserve d'acception de commande
L'Entreprise se réserve le droit de ne pas accepter, suspendre, rejeter, annuler une commande sans préavis en cas de force majeur (cf article xxxxxx) ou un motif légitime, tel que (et de manière non-exhaustive) :
- Toute demande de nature à aller à l'encontre ou contrevenir au droit commun ou aux présentes CGV (entre autre cf article article 1.4).
- De problèmes de livraison anticipables liés à la nature, quantité, ou localisation de livraison de la commande.
- De litige en cours, de quelconque nature, entre le Client et l'Entreprise.
Le refus d'acceptation de commande par l'Entreprise sera notifié par courrier électronique à l'adresse email fournie par le Client. Un remboursement des sommes versées par le Client pour la commande refusée sera effectué sous 30 jours à compter de la réception de la confirmation par le Client de la réception de la notification susmentionnée.
- Absence de paiement dans un délai de 7 jours à compter à partir de la validation de la commande pour les modes de paiement non-immédiats (chèques, virement).
ARTICLE 4 - PRIX
Les tarifs des Produits sont indiqué sur la fiche produit sur le Site en euros toutes taxes comprises.
Les frais éventuels liés à la livraison ou certains modes de paiements (paiement en plusieurs fois, frais de conversion de devise,...) sont précisés avant la validation de la commande.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix de vente sans préavis à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au moment de la validation de la commande est le seul applicable au moment du paiement.
ARTICLE 4.1 - Modification rétroactive exceptionnelle
La modification d'un prix ne saurait avoir un effet rétroactif sur les commandes validées et non livrées, que dans le cas d'une erreur manifeste (prix anormalement faible ou élevé par rapport à la valeur effective du produit).
Dans ce cas, un courrier électronique est envoyé au Client par l'Entreprise afin de lui notifier la décision. Le client peut alors choisir d'obtenir le remboursement total du prix produit impliqué et l'abandon de la livraison de ce produit ou le règlement du coût supplémentaire du produit.
Cette mesure constitue une décision exceptionnelle.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
L'Entreprise accepte les moyens de paiements par : Virement bancaire, Carte bancaire (via Stripe), Paypal (instantané ou en 4x), Chèque.
ARTICLE 5.1 - Modes de paiement "instantanés"
Le paiement par carte bancaire s'effectue via les services du partenaire financier Stripe. Lors du paiement de la commande, le Client est transféré sur le site sécurisé de Stripe pour effectuer le paiement via ses informations de carte bancaire.
Le paiement via Paypal instantané (règlement de la totalité du montant sans fractionnement) est effectué par le Client sur le site sécurisé de Paypal à l'aide de son compte sur le site du partenaire Paypal.
ARTICLE 5.1.1 - Cas particulier de Paypal 4x
Le paiement via Paypal 4x est effectué par le Client sur le site sécurisé de Paypal à l'aide de son compte sur le site du partenaire Paypal.
Dans ce cas là, le Client souscrit un crédit à la consommation auprès de Paypal faisant office de prêteur et selon ses conditions générales de ventes.
JM-3DMaking ne pourra être tenu responsable de tout incident lié au non-remboursement de ce crédit.
Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement.
ARTICLE 5.2 - Modes de paiement différés
ARTICLE 5.2.1 - Modes de paiement différés : Virement
Les coordonnées bancaires sous forme de RIB pour le paiement sont communiquées au Client au moment de l'acceptation de la commande par l'Entreprise via un courrier électronique.
Le montant du virement effectué par le Client au profit de l'Entreprise devra correspondre au centime près au montant de la commande dans le but de nous permettra d'identifier correctement votre paiement.
Le paiement par virement devra nous parvenir dans un délai de 7 jours à compter à partir de la date d'acceptation de la commande. Dans le cas contraire, l'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou rejeter votre commande (cf Article 3.3.2).
ARTICLE 5.2.2 - Modes de paiement différés : Chèque
Le paiement par chèque devra être adressé par voie postale au plus tard 7 jours après l'acceptation de la commande par l'Entreprise (le cachet de la Poste faisant foi). La lettre devra inclure le récapitulatif imprimé de commande transmis par l'Entreprise (sous forme électronique) au moment de l'acceptation de la commande faisant apparaitre clairement le numéro de commande et les Produits commandés, ainsi que le chèque dont le montant devra correspondre au centime près au montant de la commande dans le but de nous permettra d'identifier correctement votre paiement.
Le chèque devra être établit à l'ordre de : Matthieu VITI
La lettre devra être envoyée à l'adresse ci-dessous :
JM-3DMaking
Commande N°[votre numéro de commande]
18 rue Jules Valles
78280 GUYANCOURT
FRANCE
L'acquittement des frais éventuels d'envoi postal est à la charge du Client.
Le paiement par chèque devra être nous parvenir dans un délai de 7 jours à compter à partir de la date d'acceptation de la commande. Dans le cas contraire, l'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou rejeter votre commande (cf Article 3.3.2).
ARTICLE 6 - Expedition et livraison
ARTICLE 6.1 - Responsabilité du Client
Conformément à l'Article 3.3.1, le Client s'engage a l'exactitude et l'exhaustivité des informations de livraison, qu'il a fourni dans son profil-client sur le Site.
ARTICLE 6.2 - Expédition
L'Entreprise réalise ses expéditions de commande à l'adresse fournie par le Client.
Sauf indication contraire, l'Entreprise réalise ses ventes et expéditions à destination de l'Union Européenne et hors Union-Européenne. Les dispositions spécifique à ses zones sont décrites ci-après. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas accepter, suspendre, rejeter, annuler, une commande selon les disposition de l'Article 3.3.2.
ARTICLE 6.2.1 - A destination de l'Union Européenne
Dans le cas d'une expédition à destination au sein de l'Union Européenne, l'expédition est assurée par les services de l'Entreprise et la livraison par les services postaux ou par des transporteurs privés.
Pour les articles disponibles en stock au moment de la commande, la préparation de la commande et son expédition intervient dans un délai indicatif de 1 à 5 jours ouvrables.
ARTICLE 6.2.2 - A destination en dehors de l'Union Européenne
Dans le cas d'une expédition à destination en dehors de l'Union Européenne, l'expédition est assurée par les services de l'Entreprise ou par un des partenaires commerciaux et sous-traitant de l'Entreprise. La livraison par les services postaux ou par des transporteurs privés.
Dans le cas des articles disponibles en stock au moment de la commande et expédié par l'Entreprise, la préparation de la commande et son expédition intervient dans un délai indicatif de 1 à 5 jours ouvrables hors formalités douanières.
Dans le cas de certains territoires de destination et, l'Entreprise peut déléguer la fabrication et/ou l'expédition des produits commandés à un partenaire commercial ou sous-traitant dans le but de faciliter la livraison, sauf indication contraire formulée par le Client au moment de la commande.
ARTICLE 6.2.3 - Cas particulier des produits personnalisés et/ou assemblés
Les commandes contenant des articles qui nécessitent une personnalisation, un assemblage ou toute autre action spécifique peuvent faire l'objet d'une exception en termes de délai de préparation.
ARTICLE 6.2.4 - Frais d'expédition
L'expédition des commandes est soumise à la facturation d'un montant forfaire visant à couvrir les frais engagés pour la préparation, l'expédition, le transport et la livraison de la commande à l'adresse fournie par le Client. Ces frais sont calculés en fonction du poids, volume, forme et destination du colis.
Ces frais ne prennent pas en compte les éventuelles taxes douanières qui peuvent s'appliquer pour les livraisons à l'international. Si le colis fait l'objet d'une taxe douanière, ces frais sont à la charge du Client et le règlement s'effectuera directement auprès des autorités douanières au moment de la réception du colis.
ARTICLE 6.3 - Livraison
L'Entreprise met tout en œuvre pour assurer l'intégrité et la conformité des marchandises expédiées. Cependant, cette responsabilité s'applique uniquement jusqu'à la remise des marchandises au transport. Une fois en possession du transporteur, la commande est sous sa responsabilité en cas de perte, dégradation, vol.
Le Client s'engage à réceptionner la commande en personne et à vérifier l'état de l'emballage et des produits de la commande le jour de sa réception. Le cas échéant, le Client doit préciser toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés) sur le bon/bordereau de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature et refuser le colis auprès du transporteur. Les réserves formulées par le Client doivent impérativement être communiquées au transporteur par courrier recommandé au transporteur dans les 2 jours suivants la livraison de la commande et une copie transmise à l'Entreprise par courrier postal ou électronique.